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1 projet de loi
projet de loi -
2 projet de loi
projet de loinávrh zákonaosnova zákonapředloha zákona -
3 projet de loi
проект закона
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
law draft
The form in which proposed statutes, resolutions or special acts are introduced into a legislative body, before they are enacted or passed. (Source: RHW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > projet de loi
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4 projet de loi
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5 projet de loi
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6 projet de loi
сущ.общ. законопроект, законопроект (вносится правительством) -
7 projet de loi
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8 projet de loi de finances
proyecto de ley de presupuestosDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > projet de loi de finances
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9 projet de loi
xxx mlovforslagforslag -
10 un projet de loi
сущ.юр. законопроект -
11 avant-projet de loi
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > avant-projet de loi
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12 approuver un projet de loi
approuver un projet de loiDictionnaire français-néerlandais > approuver un projet de loi
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13 adopter un projet de loi
adopter un projet de loischválit návrh zákona -
14 discussion d’un projet de loi
discussion d’un projet de loirozprava o návrhu zákonaDictionnaire français-tchèque > discussion d’un projet de loi
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15 le projet de loi est à l’étude
le projet de loi est à l’étudepřipravuje se návrh zákonaDictionnaire français-tchèque > le projet de loi est à l’étude
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16 discussion du projet de loi
Dictionnaire de droit français-russe > discussion du projet de loi
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17 déposer un projet de loi
Le dictionnaire commercial Français-Russe > déposer un projet de loi
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18 adopter un projet de loi
гл.общ. принять законопроектФранцузско-русский универсальный словарь > adopter un projet de loi
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19 discussion du projet de loi
сущ.Французско-русский универсальный словарь > discussion du projet de loi
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20 déposer un projet de loi
гл.бизн. внести законопроектФранцузско-русский универсальный словарь > déposer un projet de loi
См. также в других словарях:
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